FAQ

Tous les frais sont facturés à la société porteuse de projet. Ainsi, l’investisseur n’est jamais facturé par My Korner Shop. Ces frais représentent une charge pour la société et affectent la rentabilité du projet.

Frais de Conseil en Investissement Participatif : Ils correspondent aux prestations fournies par My Korner Shop pour effectuer la levée de fonds et à la mise à disposition de la plateforme. Ces sont facturés à la société porteuse de projet en cas de réussite de la collecte.

Frais de suivi post collecte : Ils correspondent, aux prestations fournies par My Korner Shop après le succès de la collecte, notamment dans la gestion des redistribution de fonds et l’organisation des assemblées nécessaires aux projets, ainsi que la fourniture des outils techniques associés.

Conditions de facturation appliquées* :

• Obligataire :
  • Frais CIP : 5% HT du montant levé
  • Suivi post collecte : Pas de facturation
• Capital :
  • Frais CIP : 5% HT du montant levé
  • Suivi post collecte : 0,25% HT du montant levé
• Financement d’immobilier locatif porté par le groupe MKS :
  • Frais CIP : 5% HT du montant d’acquisition l’actif immobilier
  • Suivi post collecte : 0,25% HT du montant d’acquisition de l’actif immobilier

*Ces valeurs sont données à titre indicatif et peuvent faire l’objet de négociation, à la hausse ou à la baisse, avec le porteur de projet.

Le détail des services fournis et facturés par My Korner Shop à une société porteuse de projet spécifique sont affichés sur la page du projet.

L’ensemble des conditions de facturation peut être obtenu sur simple demande adressée à My Korner Shop.

Le statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP) est délivré par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et est enregistré auprès de l’ORIAS, registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Ce statut confère la possibilité pour une entreprise de proposer au public la souscription d’actions de sociétés en financement participatif.

Avant tout investissement en crowdfunding, il est important de vérifier auprès de l’ORIAS que la plateforme possède ce statut, c’est un gage de bonnes pratiques et procédures et permet d’éviter les entreprises frauduleuses.

My Korner Shop est enregistrée en qualité que CIP auprès de l’ORIAS sous le numéro 18005335.

Les plateformes enregistrées sont identifiables par la cocarde suivante, souvent placée en pied de page.

                                                                           

Conformément à la réglementation en vigueur, MY KORNER SHOP dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle contractée auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles dont la garantie couvre 400 000 € par sinistre et 800 000 € pour l’ensemble des sinistres d’une même année d’assurance.

Toute personne majeure peut investir sur la plateforme, sous condition d’avoir complété son profil, que ses objectifs d’investissement soient en adéquation avec les projets proposés et que ses documents d’identité soient validés.

L’adéquation des objectifs d’investissement par rapport aux projets proposés est déterminée par le questionnaire d'adéquation.

Pour pouvoir utiliser les services de paiement MANGOPAY, il est nécessaire de fournir ses documents d'identité qui sont soumis à validation auprès du prestataire de services de paiement. Il est possible d’investir en tant que société, pour cela, il faut choisir l’option « entreprise » lors de l’inscription.

Les étapes nécessaires pour pouvoir accéder au détail des projets sont les suivantes :

• S’inscrire sur la plateforme et accepter les CGU
• Remplir les informations du compte et notamment fournir un numéro de téléphone mobile valide.
• Remplir le questionnaire d'adéquation
• Fournir des documents d'identité valides
• Choisir son projet !

Avant d’avoir accès aux opérations de My Korner Shop, l’utilisateur doit remplir avec une information complète et précise le questionnaire d'adéquation et communiquer ses documents d’identité.

L’objet de ce questionnaire est de vérifier que les objectifs d’investissement et le rapport au risque de l’utilisateur correspondent bien aux projets proposés sur la plateforme afin d’agir au mieux dans son intérêt.

Le questionnaire se constitue en trois parties :

• Evaluation des objectifs d’investissement et du rapport au risque de l’utilisateur
• Evaluation des connaissances et expériences en matière d’investissement de l’utilisateur
• Evaluation du patrimoine de l’utilisateur, de sa capacité d’épargne et de sa capacité à subir des pertes

La première partie du questionnaire permet de déterminer si l’utilisateur peut avoir accès aux projets. En effet, si les objectifs d’investissement de l’utilisateur ou son rapport au risque ne correspondent pas aux projets proposés, My Korner Shop ne peut pas l’autoriser à investir.

La seconde et la dernière partie permettent d’évaluer la capacité d’investissement de l’utilisateur. Nous utilisons ces informations afin de vous fournir un conseil sur le montant maximum que vous devriez investir sur nos projets.

Ce questionnaire doit être rempli de manière exacte et est modifiable à tout moment. Si votre situation ou vos objectifs d’investissement évoluent, vous avez la possibilité de les mettre à jour.

Dans le respect des régulations européennes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le service de paiement MANGOPAY utilisé par la plateforme nécessite de fournir une pièce d’identité pour être utilisé.

Il vous suffit de charger votre pièce d’identité dans l’onglet « document » de votre compte et d’attendre la validation des services de MANGOPAY, généralement sous un délai de 48h.

Pour investir via une société, un certain nombre de documents d’identification de la société et de son représentant légal sont à communiquer, à savoir :

• Un justificatif d’identité du dirigeant ;
• Un KBIS de moins de trois mois ;
• Les statuts de la société ;
• Une déclaration des bénéficiaires économiques.

Tous les transferts de fonds sont gérés par le prestataire de services de paiement  MANGOPAY.

MANGOPAY, filiale de Leechi, est une solution de paiement sécurisée qui nécessite de procéder à une vérification de l’identité de l’utilisateur. Il est nécessaire de fournir vos documents d'identité dans votre compte pour pouvoir utiliser ce service et investir dans un projet. 

My Korner Shop a établi une procédure de sélection détaillée reposant sur un certain nombre de critères de localisation, techniques et relatifs au locataire et au bail.

Les sociétés porteuses de projets sont créées ad hoc pour l’acquisition d’un unique bien immobilier, destiné à être loué à un commerçant, c’est pourquoi la sélection s’opère en étudiant le sous-jacent immobilier de la société et non en analysant la société elle-même dans laquelle les investisseurs souscrivent à des actions.

Typologie des actifs visés: My Korner Shop sélectionne des commerces de proximité situés en centre-ville ou dans un quartier urbain.

Analyse de la localisation: La localisation du commerce est étudiée afin de favoriser son attractivité pour les commerçants. Ainsi l’emplacement est étudié autant en terme de flux de clientèle et de visibilité qu’en terme d’environnement concurrentiel et de synergies possibles avec les commerces avoisinants.

Analyse technique, financière et juridique: Afin d’envisager le projet sur le long terme, tous les aspects techniques sont étudiés (diagnostics structurels, DPE, amiante, etc.) ainsi que les aspects juridiques de l’occupation (servitudes, copropriété, etc.). Enfin, les conditions financières sont analysées pour évaluer le risque en vérifiant que le prix d’acquisition et le loyer sont en cohérence avec le marché.

Analyse du locataire et du bail: La dernière étape est l’étude du locataire et du bail. Cette étape sert à vérifier la pérennité de l’activité de l’occupant par rapport à la stratégie du projet et à vérifier que le bail est écrit convenablement et ne comporte pas d’incohérences. Validation : une fois les critères de sélection étudiés et validés, l’équipe de direction de My Korner Shop se réunit pour décider de la validation du projet pour un lancement sur la plateforme.

Si vous êtes propriétaire de murs de commerces de centre-ville et voulez les vendre, prenez contact avec nous, après étude, votre commerce pourra éventuellement faire l’objet d’un projet de crowdfunding ! .

Vous pouvez prendre contact avec notre équipe via le formulaire dédié.

Si vous êtes un commerçant locataire de murs de commerce, vous disposez d’un droit de préemption sur la vente, c’est à dire que vous êtes prioritaire pour l’acquisition des murs. Si vous n’avez pas les moyens d’acquérir les murs, nous pouvons vous proposer de vous accompagner dans son acquisition grâce au financement participatif. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter ! 

Vous pouvez prendre contact avec notre équipe via le formulaire dédié.

Pour réaliser vos investissements, vous disposez d’un porte-monnaie électronique géré par le prestataire de services de paiement MANGOPAY.

Une fois connecté, dans l’onglet « porte-monnaie », vous pouvez alimenter votre porte monnaie ou retirer des fonds vers votre compte bancaire.

Pour alimenter votre porte-monnaie

Vous disposez de deux options pour alimenter votre porte-monnaie : par carte bancaire ou par virement.

Pour alimenter votre porte-monnaie par virement, saisissez dans l’onglet « porte-monnaie » une fois connecté le montant que vous souhaitez transférer. Ensuite, un Email vous sera envoyé avec l’IBAN du compte vers lequel faire un virement ainsi que la référence à indiquer lors du virement. Rapprochez-vous ensuite de votre banque pour effectuer un virement avec ces références. Vous pouvez retrouver les références indiquées par Email dans l’onglet « porte-monnaie » une fois connecté dans la partie « historique des opérations ».

Pour alimenter votre porte-monnaie par carte bancaire, rendez-vous dans l’onglet « Porte-monnaie » une fois connecté, saisissez le montant que vous souhaitez puis réalisez directement le paiement par carte en ligne.

Investir directement dans un projet

Que ce soit par carte bancaire ou par virement, vous pouvez aussi investir directement dans le projet de votre choix sans avoir à préalablement alimenter votre porte-monnaie. Pour cela, rendez-vous sur la page du projet dans lequel vous souhaitez investir, cliquez sur le bouton « Investir » du projet et choisissez le montant souhaité. En cas de paiement par carte bancaire, celui-ci sera directement réalisé en ligne avant la signature du bulletin de souscription. En cas de paiement par virement, un Email vous sera envoyé avec les références à indiquer à votre banque pour réaliser le virement. Vous pouvez à tout moment retrouver les références du virement à effectuer pour un investissement dans l’onglet « Mes investissements » une fois connecté sur la plateforme.

Débiter votre porte-monnaie

Si vous souhaitez débiter des fonds présents sur votre porte-monnaie et les transférer sur votre compte bancaire, rendez-vous dans l’onglet « porte-monnaie » une fois connecté. Vous devez préalablement avoir indiqué vos coordonnées bancaires dans votre profil. Les fonds seront alors transférés sur le compte bancaire renseigné dans votre profil.

Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et ce traitement est susceptible de faire l’objet de modifications dans le temps. Nous vous recommandons de prendre contact avec votre conseil fiscal habituel pour obtenir toute précision en matière de fiscalité.

Champ d’application

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances au 1^er janvier 2018, la fiscalité des revenus du capital a été fortement modifiée.

Les sociétés porteuses des projets My Korner Shop sont des SAS soumises à l’impôt sur les sociétés. Les dividendes distribués par ces sociétés sont des revenus du capital.

A partir du 1^er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% des dividendes est prélevé à la source pour toute distribution de dividendes. En revanche, il est possible sous certaines conditions d’opter pour l’option au barème de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le prélèvement forfaitaire unique (communément appelé « flat tax ») est une taxation globale de 30% sur le montant du dividende perçu. Ce montant correspond à un prélèvement d’impôt sur le revenu de 12,8% et des prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

Ces montants sont prélevés à la source, c’est à dire au moment de la perception des revenus et non lors de la déclaration annuelle des revenus personnels.

Ce prélèvement peut faire l'objet d'une restitution d'impôt sur le revenu si le montant prélevé à la source excède l'impôt finalement dû, en particulier dans certains cas où le contribuable fait le choix de l'imposition au barème.

Option au barème de l’impôt sur le revenu

ATTENTION, cette option s’applique pour l’ensemble des revenus concernés par le PFU. Il n’est pas possible d’opter pour la même année pour le PFU pour certains revenus et au barème de l’impôt sur le revenu pour d’autres.

L’option s’active au moment de la déclaration de revenus et est irrévocable.

Si l’option est choisie, les dividendes perçus par des personnes physiques sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif après application d’un abattement de 40%.

Toutefois, avant d’être imposés au barème progressif, ces revenus font l’objet, sauf exceptions, d’un prélèvement à la source au taux de 12,8% avant abattement. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt sur l’année suivante.

Les prélèvements sociaux de 17,2% avant abattement sont prélevés à la source dont 6,8% de CSG déductible du revenu global imposable de l’associé.

Comparatif PFU/ barème progressif

Dans le cas d’une distribution de dividendes de 100€ à une personne physique.

Si la personne choisit de se soumettre au PFU, 30€ seront prélevés à la source au titre de 12,8€ d’impôts sur le revenu et de 17,2€ de prélèvements sociaux. Dans ce cas là, les 6,8€ de CSG compris dans les prélèvements sociaux ne sont pas déductibles du revenu imposable.

Le coût total pour la personne sous l’option au PFU est donc de 30€ quelle que soit son taux marginal d’imposition.

Si la personne choisit l’option au barème de l’impôt sur le revenu, l’associé est prélevé de 12,8€ d’acompte d’impôt sur le revenu et de 17,2€ de prélèvements sociaux dont 6,8€ déductibles du revenu imposable. Ainsi, l’associé doit ajouter à sa déclaration d’impôts sur le revenu 100€ - 100€*40% - 5,1€ = 54,9€. Cette somme est ensuite soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si l’impôt sur le revenu dû est inférieur à l’acompte de 12,8€, alors la différence est restituée à l’associé, s’il est supérieur, alors l’associé doit payer le reste dû.

En fonction du taux marginal d’imposition (TMI), le coût total de l’imposition d’une personne pour un dividende perçu de 100€ est donc le suivant :

En comparaison, une personne physique au taux marginal d’imposition de 0% ou de 14% sera moins taxée en optant pour l’option au barème de l’impôt sur le revenu, les autres seront moins taxées en optant pour le PFU.

IFI

Les SAS véhicules d’investissement ayant uniquement pour objet la possession et la gestion de la location des actifs immobiliers, elles sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilières. Les actions détenues entrent donc dans l’assiette d’imposition de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Avec un patrimoine immobilier supérieur à 1.300.000€, une personne est redevable de l’IFI.

Fiscalité pour une personne morale

Les dividendes perçus par les associés personnes morales sont soumis, en principe, comme les autres produits perçus par la société, à l'impôt sur les sociétés (IS).

Une exonération peut bénéficier à l'associé personne morale soumis à l'IS qui détient au moins 5 % du capital de la société versante, à hauteur de 95 % du montant des dividendes.