Conditions Générales d'Utilisation

En date du 20 février 2019

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME MY KORNER SHOP, VALANT CONVENTION. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR MY KORNER SHOP.

1. Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme MY KORNER SHOP en date du 20 février 2019 (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la Plateforme MY KORNER SHOP.

Le contenu de la Plateforme MY KORNER SHOP est la propriété exclusive de la société MY KORNER SHOP, SAS au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé au 18, rue Jean Giraudoux 75016 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 832 736 698 (ci-après dénommée « MY KORNER SHOP »).

MY KORNER SHOP est un conseiller en investissements participatifs immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 18005335. Les Services proposés par MY KORNER SHOP ont pour objet de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire au capital de sociétés. Les Services comprennent également la fourniture de recommandations d’investissement personnalisées portant sur les offres de titres de sociétés non cotées présélectionnées par MY KORNER SHOP selon une procédure et des critères préalablement définis.

MY KORNER SHOP est agent du prestataire de services de paiement MANGOPAY et déclaré en cette qualité auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), autorité de surveillance du secteur financier luxembourgeois.

2. Définitions et Interprétation

2.1. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

Banque Séquestre : désigne la banque dépositaire des Financements en charge de la mission de tenue du compte augmentation de capital de la Société Financée.

Capsens : désigne la société Capsens SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 798 709 044, prestataire technique qui met à disposition de MY KORNER SHOP la plateforme technique dont il est propriétaire et qui est le support technique de la Plateforme MY KORNER SHOP permettant de souscrire à une Offre de Financement Participatif.

Collecte : opération de collecte des Financements et des Souscriptions, par l’intermédiaire de la Plateforme MY KORNER SHOP et des Partenaires, permettant aux Souscripteurs de prendre part à l’augmentation du capital de la Société Financée.

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme MY KORNER SHOP applicables au Membre qui peuvent être consultées sur la Plateforme MY KORNER SHOP par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Membre.

Document d’Information Règlementaire Synthétique : désigne le document d’information sur l’Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d’information réglementaire synthétique prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-10 de l’Autorité des marchés financiers.

Document d’Information Règlementaire Exhaustif : désigne la version du Document d’Information Règlementaire Synthétique comprenant également en annexes, tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d’Information Règlementaire Synthétique.

Documentation Règlementaire : désigne, pour toute Société Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués au Membre avant la Souscription et présentant l’Offre de Financement Participatif, elle prend la forme, soit du Document d’Information Règlementaire Synthétique, soit du Document d’Information Règlementaire Exhaustif.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme MY KORNER SHOP.

Espace Individualisé : désigne le compte (y compris le nom d'utilisateur choisi par le Membre) et l'espace personnel qui est réservé au Membre après son inscription sur la Plateforme MY KORNER SHOP contenant les informations à jour sur le Membre et permettant d’accéder à la présentation des Sociétés Financées présélectionnées par la Plateforme en vue d’une souscription éventuelle à leur capital une fois le statut de Membre Investisseur obtenu.

Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

Force Majeure : désigne la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation et des Tribunaux français, à savoir un évènement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation contractuelle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme MY KORNER SHOP.

Membre : désigne un Internaute ayant communiqué à MY KORNER SHOP les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire ayant accepté les CGU de la Plateforme MY KORNER SHOP et pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, absence de valorisation des titres à la revente, illiquidité etc.), et accepté expressément lesdits risques. L’utilisation du terme Membre dans les présentes inclura également les Membres Investisseurs.

Membre Investisseur : désigne un Membre dûment inscrit sur la Plateforme MY KORNER SHOP et ayant communiqué à la Plateforme MY KORNER SHOP les informations demandées concernant son Profil Investisseur et lui permettant de procéder à une Souscription, c’est-à-dire en particulier ayant complété avec succès le Test d’Adéquation. Son Profil Investisseur doit avoir été validé en tant que tel par MY KORNER SHOP et le Prestataire de Services de Paiement. Un Membre Investisseur possède toutes les autorisations d’accès d’un Membre et d’un Internaute.

Objectif de Collecte : désigne le montant de Collecte maximum initialement fixé et recherché par la Société Financée dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.

Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.

Partenaires : désigne le Prestataire de Services de Paiement et le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Partie : désigne MY KORNER SHOP et/ou tout Membre.

Période de Collecte : désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle le Membre peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.

Plateforme MY KORNER SHOP : désigne la plateforme internet MY KORNER SHOP www.mykornershop.com ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par MY KORNER SHOP pour réaliser la Souscription et le Financement.

Politique de Confidentialité : désigne le document annexé aux CGU qui contient les informations relatives à la protection des données à caractère personnel collectées par MY KORNER SHOP, notamment les données collectées, les finalités de ces collectes, les destinataires de ces information, la durée de conservation de celles-ci, leur niveau de sécurisation, le droits des personnes titulaires de ces données, etc.

Prestataire de Services de Paiement : désigne le prestataire de services de paiement en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions, à savoir la société MANGOPAY.

Prestataire de Services de Signature Électronique : désigne la société CRYPTOLOG, prestataire de services de confiance, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 129 164 , qui met en œuvre la plate-forme de signature électronique en ligne UNIVERSIGN (ou tout autre prestataire de services de confiance en charge notamment de la réalisation des opérations de certification de signatures électroniques qui sera sélectionné par MY KORNER SHOP).

Profil Investisseur : désigne l’ensemble des résultats du questionnaire dûment rempli par le Membre avant de devenir Membre Investisseur et pouvoir investir (condition nécessaire mais non suffisante). Il doit permettre à MY KORNER SHOP de s’assurer que chaque investissement est en adéquation avec le profil du Membre Investisseur (voir Test d’Adéquation).

Services : désigne l’activité de conseiller en investissements participatifs de MY KORNER SHOP consistant en la présélection d’offres de titres de capital et de mise en ligne sur la Plateforme MY KORNER SHOP selon la politique figurant sur la Plateforme MY KORNER SHOP, ainsi que l’abonnement aux lettres d’information de la Plateforme MY KORNER SHOP.

Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.

Société Financée : désigne la société non cotée sélectionnée par MY KORNER SHOP sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme MY KORNER SHOP, dont une partie du capital sera proposé à la souscription dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.

Souscripteur : désigne tout Membre qui réalise une Souscription et le Financement correspondant.

Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.

Test d’Adéquation : désigne l’ensemble des tâches effectuées par MY KORNER SHOP pour s’assurer que le Membre Investisseur réalise un investissement en adéquation avec son Profil Investisseur.

2.2. INTERPRÉTATION

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

(i) Les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;

(ii) Les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

(iii) La référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

(iv) La référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ;

(v) La référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3. Objet

MY KORNER SHOP est un conseiller en investissements participatifs enregistré à l’ORIAS en cette qualité. Les Services proposés par MY KORNER SHOP ont pour objet de :

Fournir, à des personnes physiques ou morales, des recommandations personnalisées en vue de l’investissement au capital de sociétés non cotées proposant un projet d’acquisition et de gestion d’un bien immobilier répondant aux critères de sélection de MY KORNER SHOP, les Sociétés Financées, et
Permettre à ces personnes physiques ou morales d’investir au capital des Sociétés Financées, au moyen d’un site internet d’accès progressif répondant aux exigences du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à savoir la Plateforme MY KORNER SHOP.

L’investissement est réalisé par la souscription à des titres de capital émis par la Société Financée qui regroupe des Souscripteurs inscrits sur la Plateforme MY KORNER SHOP, et dont l’objet est d’acquérir un bien immobilier, à raison d’un bien immobilier pour chaque Société Financée. Les biens immobiliers sont sélectionnés par MY KORNER SHOP sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme MY KORNER SHOP (www.mykornershop.com/faq).

L’objet des CGU est de définir :

Les obligations de la Plateforme MY KORNER SHOP ;
les conditions dans lesquelles le Membre navigue sur la partie publique de la Plateforme MY KORNER SHOP ;
les conditions dans lesquelles le Membre a accès aux pages à accès restreint de la Plateforme MY KORNER SHOP et peut avoir recours aux Services ;
les conditions dans lesquelles le Membre Investisseur peut procéder à des Souscriptions et avoir recours aux Services.

Le Membre déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme MY KORNER SHOP.

4. Accès à la plateforme

MY KORNER SHOP a élaboré et mis en place la Plateforme MY KORNER SHOP grâce à la solution technique de CAPSENS. La Plateforme MY KORNER SHOP assure l’interface entre le Membre Investisseur et les Sociétés Financées.

4.1. ACCÈS AUX PAGES PUBLIQUES

Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme MY KORNER SHOP :

Les Conditions Générales de la Plateforme MY KORNER SHOP ;
les critères et la procédure de sélection des Sociétés Financées ;
les rémunérations (frais) perçues par MY KORNER SHOP ;
la présentation de la Plateforme MY KORNER SHOP, l’indication de ses coordonnées, de l'identité de l'association professionnelle à laquelle MY KORNER SHOP adhère et de son numéro ORIAS ;
une présentation succincte des Offres de Financement Participatif en cours (le nom de la Société Financée, sa forme juridique, son stade de développement, un bref descriptif de son activité - zone géographique, nature de l’activité - la nature directe ou indirecte de l’offre, le montant recherché, le déjà levé sur le total recherché et la date de clôture des souscriptions.) ;
un explicatif pédagogique sur le rôle des Partenaires ;
une information sur les risques inhérents aux investissements proposés et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital, le risque d’absence de valorisation des titres à la revente et le risque d'illiquidité ;
une information sur l’investissement immobilier locatif et les risques associés ;
une information générale sur la fiscalité ;
une information sur la revente des titres de capital émis par la Société Financée ;
une information sur les modalités de dépôt d’une réclamation auprès de MY KORNER SHOP ;
la Politique de Confidentialité.

La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement accessible sur les sections de page à accès restreint de la Plateforme MY KORNER SHOP.

4.2. ACCÈS AUX PAGES À ACCÈS RESTREINT - ACCÈS AUX SERVICES

4.2.1. Inscription du Membre – accès aux sections de page à accès restreint

MY KORNER SHOP à l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme MY KORNER SHOP, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres ont accès.

Tout Membre doit être :

Soit une personne morale ;
soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme MY KORNER SHOP, jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Membre, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme MY KORNER SHOP et procéder à chacune des démarches suivantes :

L’Internaute doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme MY KORNER SHOP, à savoir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, civilité, téléphone mobile, adresse e-mail) ;
il doit accepter les Conditions Générales, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance par affichage dans une nouvelle fenêtre lors de l’inscription et/ou consultation dans l’espace accessible au public de la Plateforme MY KORNER SHOP prévu à cet effet ;
il doit accepter les mises en garde sur les risques par affichage dans le formulaire d'inscription, lui permettant de prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, absence de valorisation des titres à la revente, illiquidité, etc.) et les accepter expressément.

Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, il n’aura pas accès au statut de Membre et MY KORNER SHOP ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint. Toutefois, l’Internaute aura à nouveau la possibilité de réaliser la procédure d’inscription décrite ci-dessus, sous réserve de répondre aux critères d’accès à la Plateforme MY KORNER SHOP.

Lorsque l’Internaute communique les informations requises et accepte les risques indiqués dans la mise en garde sur les risques, il obtient le statut de Membre. Le Membre peut alors accéder aux pages à accès restreint comprenant :

Le détail de l’activité, du marché et du projet de la Société Financée,
les derniers comptes existants et données financières historiques (si disponibles), les éléments prévisionnels sur l’activité,
un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat,
les éléments-clés de l’Offre de Financement Participatif prenant la forme du DIRS ;
l’indication de la valorisation de la société ;
l’analyse de la plateforme sur le projet de la Société Financée.

Le Membre est averti par la Plateforme MY KORNER SHOP qu’il devra répondre à un Test d’Adéquation pour consulter la Documentation Règlementaire complète et accéder au module de souscription aux offres. Le Membre pourra alors obtenir le statut de Membre Investisseur et procéder à des Souscriptions.

Lorsque le Membre est une personne morale, les formalités ci-dessus sont réalisées par son représentant légal qui doit se déclarer comme tel en utilisant un accès spécifique réservé pour les inscriptions des personnes morales via un bouton d'option présent sur le formulaire d'inscription.

4.2.2. Inscription en tant que Membre Investisseur - Test d'adéquation

Le Membre Investisseur a accès aux Services de la Plateforme MY KORNER SHOP ainsi qu’aux pages à accès restreint.

Tout Membre Investisseur doit préalablement être Membre.

Pour devenir Membre Investisseur, le Membre doit en faire la demande sur la Plateforme MY KORNER SHOP en procédant à chacune des démarches suivantes :

Communiquer les informations complémentaires sur son identité (date de naissance, adresse, résidence fiscale, etc.), ainsi que, le cas échéant, les informations sur la personne morale au travers de laquelle il entend investir et dont il certifie être le représentant légal ;
remplir le questionnaire d’adéquation (revenus, patrimoine, connaissances, expérience en matière d'investissement, objectifs d'investissement, etc.) permettant à MY KORNER SHOP de vérifier l’adéquation du Profil Investisseur avec le type de risque présenté par la ou les Offres de Financement Participatif ;
le questionnaire d’adéquation sera renouvelé chaque année ou avant cette échéance si la Plateforme MY KORNER SHOP est informée, par le Membre, d’un changement concernant sa situation familiale, sa situation patrimoniale ou ses objectifs d’investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier Test d’Adéquation ;
lorsque le Membre est une personne morale, son représentant légal ou la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de cette personne morale devra remplir un questionnaire spécifique, concernant ses connaissances et son expérience en matière d’investissement financier ;
communiquer en version électronique (via l’interface de la Plateforme MY KORNER SHOP), les pièces justificatives demandées sur la Plateforme MY KORNER SHOP, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
accepter, le cas échéant, les conditions générales d’utilisation des services fournis par les Partenaires.
signer électroniquement son dossier investisseur.

Le recueil d’informations dans le cadre du questionnaire d’adéquation est effectué dans l’intérêt du Membre. La fourniture d’informations complètes et sincères est une condition nécessaire pour que le MY KORNER SHOP soit en mesure de faire bénéficier le Membre d’un service de qualité.

Lorsque le Membre Investisseur est une personne morale, le représentant légal de la société devra communiquer un certain nombre de documents complémentaires à MY KORNER SHOP (Kbis, statuts à jour, pièces d’identité du représentant légal et, si applicable, de la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de la personne morale, etc.).

Une fois ces informations collectées, MY KORNER SHOP se charge :

De procéder aux contrôles d’usage relatifs à l’identification du Membre, en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
de valider l’adéquation du Profil Investisseur du Membre avec les Offres de Financement Participatif présentées par la Plateforme MY KORNER SHOP,
de formuler une recommandation d’investissement personnalisée concernant une ou plusieurs Offres de Financement Participatif.

Une copie du questionnaire d’adéquation est adressée par e-mail au Membre.

Dès lors que le Profil Investisseur du Membre est en adéquation avec les Offres de Financement Participatif proposées par MY KORNER SHOP, le Membre obtiendra le statut de Membre Investisseur.

Si le Membre ne communique pas les informations requises ou si le Test d’Adéquation montre que les Offres de Financement Participatif figurant sur la Plateforme MY KORNER SHOP ne sont pas adaptées au Profil Investisseur du Membre, MY KORNER SHOP s’abstiendra de lui accorder le statut de Membre Investisseur et de lui donner la possibilité de procéder à une Souscription.

Enfin, MY KORNER SHOP pourra retirer le statut de Membre Investisseur octroyé à un Membre dès lors que le Profil Investisseur du Membre ne serait plus en adéquation avec ces Offres de Financement Participatif pour quelque cause que ce soit (modification du profil renseigné du Membre, changement de situation personnelle, etc…).

4.2.3. Connexion à l'Espace Individualisé par les Membres

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, le Membre saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre. Le Membre a la possibilité de récupérer son mot de passe en renseignant son adresse e-mail.

La taille du mot de passe devra être au minimum de 8 caractères et il est recommandé d’intégrer à celui-ci des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. MY KORNER SHOP recommande aux Membres de suivre les recommandations de la CNIL en matière de création de mot de passe (https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe).

Le Membre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Individualisé. A cet effet, il devra notamment modifier régulièrement son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par le Membre depuis l’Espace Individualisé à l'aide de son login et de son mot de passe en cours de validité.

Le Membre devra se déconnecter de son Espace Individualisé et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session sur la Plateforme MY KORNER SHOP afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles ou utilisent son Espace Individualisé.

Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (login et mot de passe) par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit MY KORNER SHOP contre toutes demandes à ce titre.

Toute connexion à l’Espace Individualisé ou transmission de données effectuée à partir des identifiants du Membre est réputée avoir été effectuée par le Membre, sauf preuve contraire.

4.2.4. Accès à la présentation des Offres de Financement Participatif par le Membre Investisseur

Après son identification, seront accessibles au Membre Investisseur une présentation détaillée de chaque Société Financée suivie de la Documentation Règlementaire contenant des informations relatives à leur situation financière et juridique, leur activité et leurs perspectives.

Seront consultables et téléchargeables les informations suivantes :

La description de l’activité et du projet de la Société Financée, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat ;
une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de la Société Financée se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif et les éventuels financements bancaires ;
une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers sur lesquels porte l’Offre de Financement Participatif ;
une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers et catégories de titres financiers émis par la Société Financée avant ou simultanément à l’Offre de Financement Participatif, ainsi qu’à toutes les catégories de bénéficiaires de ces titres financiers ;
une information relative à la gestion locative du bien immobilier acquis par la Société Financée et aux principaux droits du Membre ayant investi dans le capital de la Société Financée ;
une description des dispositions figurant dans les statuts de la Société Financée ou un pacte extra-statutaire et organisant la liquidité des titres financiers offerts ou la mention explicite de l’absence de telles dispositions ;
les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des Souscripteurs dans les livres de la Société Financée, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;
une description des risques spécifiques à l’activité et au projet de la Société Financée ;
s'il existe, une copie du dernier rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées présenté à la dernière assemblée générale des associés/actionnaires de la Société Financée.

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, MY KORNER SHOP ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.

En outre, les informations listées ci-dessus seront consultables et téléchargeables sur la Plateforme MY KORNER SHOP.

Ces informations, avant d’être intégrées à la Documentation Règlementaire, seront complétées par la Plateforme MY KORNER SHOP sur les aspects suivants :

Les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription électroniques,
les règles appliquées en cas de sur-souscription,
le détail des frais facturés au Souscripteur,
les modalités d’obtention de la description des prestations fournies à la Société Financée et des frais s'y rapportant,
les risques inhérents à la souscription d’une Offre de Financement Participatif.

L’ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur la Plateforme MY KORNER SHOP sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.

Un onglet intitulé « Documents » présent sur chacune des pages de présentation détaillée d’Offre de Financement Participatif de la Plateforme MY KORNER SHOP, permet au Membre Investisseur de consulter et de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l’Offre de Financement Participatif.

4.2.5. Réalisation de la Souscription à une offre de Financement Participatif

La possibilité de réaliser une Souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Membres Investisseurs.

La demande de Souscription est réalisée au moyen d’un clic sur le bouton de souscription « J’investis » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif.

La demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une nouvelle fenêtre permettant de réaliser la procédure de demande de Souscription.

Au moment de la demande de Souscription effectuée par le Membre Investisseur, celui-ci est invité à saisir, en chiffre et en lettre, une demande ferme de Souscription en nombre de titres puis à confirmer ses coordonnées personnelles (prénom, nom, nationalité, date de naissance, profession, situation personnelle, adresse e-mail, téléphone, adresse personnelle).

Le Membre sera ensuite invité à confirmer (pour ce faire, il peut cocher une case pour déclarer que sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle, ainsi que ses objectifs d’investissements sont toujours tels que décrits dans son dernier test d’adéquation) ou mettre à jour les termes de son questionnaire d’adéquation après avoir eu la possibilité de le visualiser.

Conformément aux articles L.547-9, L.321-1 et D.321-1 du Code monétaire et financier, MY KORNER SHOP procédera, préalablement à la première Souscription réalisée par le Membre Investisseur, à un Test d’Adéquation consistant à vérifier l’adéquation entre le Profil Investisseur renseigné ou mis à jour par le Membre Investisseur et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme MY KORNER SHOP. En cas d’incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre Investisseur par la Plateforme MY KORNER SHOP, par e-mail ou téléphone.

Si le Test d’Adéquation alors réalisé par MY KORNER SHOP conclue à l’inadéquation du Profil Investisseur du Membre à l’Offre de Financement Participatif, la demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une fenêtre d’information indiquant le refus de la part de MY KORNER SHOP de permettre au Membre de souscrire à l’investissement projeté, ainsi que les raisons de ce refus. Le Membre est alors invité, selon l’analyse faite par MY KORNER SHOP :

Soit à baisser le nombre de titres auxquels il souhaite souscrire,
soit à ne pas souscrire aux Offres de Financement Participatif, sélectionnées par MY KORNER SHOP tant que sa situation personnelle, sa stratégie et/ou ses objectifs et/ou son horizon d’investissement n’auront pas évolués.

Si le Test d’Adéquation effectué par MY KORNER SHOP est positif, la demande de Souscription génère automatiquement :

L’envoi au Membre d’un e-mail contenant une synthèse du projet, les statuts de la Société Financée et le Document d’Information Règlementaire Synthétique, à l’adresse renseignée dans son Espace Individualisé,
l'email contient une déclaration d'adéquation qui est également consultable par le Membre depuis son Espace Individualisé, décrivant les avantages éventuels et les risques liés à l’offre, en fonction du Profil Investisseur du Membre, et
l’ouverture d’une fenêtre d’information indiquant l’adéquation du Profil Investisseur du Membre à l’investissement projeté et la possibilité pour lui de procéder à la Souscription.

Une fois l’adéquation du Profil Investisseur à l’Offre de Financement Participatif confirmée, le Membre a accès à une fenêtre contenant le récapitulatif de la demande de Souscription.

Le Membre a le choix entre deux options :

La possibilité d’annuler ou de modifier la demande de Souscription ; dans cette hypothèse, le Membre retourne automatiquement à l’écran précédent de demande de Souscription ;
la possibilité de confirmer la demande de Souscription :

en reconnaissant, au moyen des cases déclaratives à cocher que la demande sera irrévocable après paiement du Financement et signature électronique du bulletin de souscription par l’intermédiaire des Partenaires ;
en confirmant la demande en saisissant son mot de passe et en cliquant sur l’icône « Valider & signature électronique ».

Le Membre signe alors électroniquement le bulletin de souscription et d’engagement correspondant à sa demande de Souscription au moyen du procédé de signature électronique fourni par le Prestataire de Services de Signature Electronique dans lequel le Membre :

Déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales, de l’ensemble de la Documentation Réglementaire ainsi que des conditions et modalités de l’émission des titres de la Société Financée,
s’engage à souscrire aux titres émis par la Société Financée,
s’engage à se soumettre aux statuts de la Société Financée,
reconnait que la souscription est irrévocable à compter de la signature du bulletin de souscription.

Le Membre est alors redirigé vers la page de paiement du Prestataire de Services de Paiement. Le paiement se fait par système d’authentification sécurisée sur un compte augmentation de capital dédié à l’Offre de Financement Participatif ouvert au nom de la Société Financée auprès de la Banque Séquestre.

Le versement du Financement est irrévocable. Toutefois, si le Seuil de Succès de la Collecte n’est pas atteint au terme de la Période de Collecte, ou en cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte, il est procédé au reversement du Financement au crédit du compte du Membre.

Dès lors que le versement du Financement est confirmé par la Banque Séquestre, le Membre aura accès à une fenêtre contenant le récapitulatif de la Souscription réalisée lui confirmant ladite Souscription et lui précisant que le bulletin de souscription signé électroniquement ainsi que ses annexes sont accessible sur l’Espace Individualisé.

La confirmation de la Souscription et le récapitulatif de celle-ci sont également adressés au Membre, par e-mail, à l’adresse renseignée dans son Espace Individualisé.

4.2.6. Cas de la sous-souscription et de la sur-souscription

Préalablement au terme de la Période de Collecte, lorsque le Seuil de Succès n’est pas atteint, une alerte est envoyée au dirigeant de la Société Financée lui proposant soit de prolonger la période de souscription d’une période supplémentaire, soit d’annuler l’Offre de Financement Participatif.

Dans les deux cas, une note d’information est envoyée sans délai par e-mail à l’ensemble des Souscripteurs et si la décision a été d’annuler la levée de fonds, les fonds sont retournés sans frais aux Souscripteurs concernés.

Lorsque la prolongation de la période de souscription a pour conséquence de modifier les conditions de l’offre, un e-mail d’information est adressé à l’ensemble des Souscripteurs et chacun aura la possibilité de demander l’annulation de sa Souscription et le remboursement intégral du Financement dans les conditions de l’article 4.2.7 ci-dessous.

Dans le cas où la Collecte atteint 100% de l’Objectif de Collecte avant l’expiration de la Période de Collecte, la souscription en ligne est automatiquement interrompue.

Dans cette hypothèse, une attention particulière est portée à l’ordre des Souscriptions réalisées et les bulletins de souscription sont comptabilisés selon leur ordre d’arrivé, au regard de l’horodatage effectué par le Prestataire de Services de Signature Electronique, parmi les Souscriptions dont le Financement a été reçus la Banque Séquestre.

Lorsque deux bulletins de souscription électroniques sont reçus le même jour par MY KORNER SHOP, les bulletins seront alors comptabilisés, entre eux, selon leur ordre de souscription électronique. En cas de sursouscription, MY KORNER SHOP procédera à l’annulation des Souscription dont le Financement n’a pas été reçu par la Banque Séquestre, puis aux Souscriptions électroniques validées en dernier.

4.2.7. Modification de la Documentation Règlementaire en cours de Collecte

Si la Documentation Règlementaire fait l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif, la Plateforme MY KORNER SHOP réalisera les démarches exposées ci-dessous.

Les Souscripteurs se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ». La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention « document d’information modifié ».

Il sera rappelé au Souscripteur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Financement.

A défaut de demande d’annulation émise par le Membre dans un délai raisonnable, indiqué en préambule de la Documentation Réglementaire modifiée et rappelé dans l’e-mail d’information, la demande de Souscription sera réputée confirmée.

4.2.8. Fin de la Collecte

Dès lors que le Seuil de Succès de la Collecte est atteint, MY KORNER SHOP constatera, au vu des bulletins de souscription électroniques, le montant total des Souscriptions valables reçues. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des titres dans les conditions de leur Souscription.

Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Succès n’est pas atteint, les Souscripteurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Souscription. Les Financements sont alors reversés sur le compte bancaire des Souscripteurs par la Banque Séquestre.

En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, toutes les demandes de Souscription seront annulées, et sous un délai de 48 heures ouvrées, un e-mail d’information sera adressé à tous les Souscripteurs concernés par la Plateforme MY KORNER SHOP. Les Financements sont alors reversés sur le compte bancaire des Souscripteurs par la Banque Séquestre sous un délai de 15 jours ouvrés.

Dès lors que l’Objectif de Collecte est atteint avant l’expiration de la Période de Collecte, la Souscription en ligne est automatiquement interrompue. Aucune Souscription complémentaire ne sera alors possible.

MY KORNER SHOP constatera alors, au vu des demandes de Souscription et des Financements versés, le montant total des Souscriptions valables reçues. La Société Financée constatera alors la clôture de la Période de Collecte. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des titres de capital dans les conditions de leur Souscription.

MY KORNER SHOP indique le résultat de la Collecte et présente les bulletins de souscription à la Banque Séquestre à l’issue de la Période de Collecte ou en cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte, à charge pour cette dernière de réaliser les opérations suivantes :

Si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des Financements, au profit de la Société Financée, est supérieur au Seuil de Succès, la Banque Séquestre met à disposition de la Société Financée les fonds collectés inscrits au crédit du compte augmentation de capital (nets de commissions prélevées par les Partenaires ou celles revenant à MY KORNER SHOP) ;
en cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des Financements reçus par la Banque Séquestre, est inférieur au Seuil de Succès, la Banque Séquestre constatera la caducité des Souscriptions de chaque Souscripteur qui seront en conséquence annulées sans frais.
dans l’hypothèse où la Collecte est un succès et que les Financements sont versés à la Société Financée, cette dernière procèdera à une augmentation de capital et à l’attribution des titres de capital aux Souscripteurs dans les conditions de leur Souscription et selon les modalités prévues par l’Offre de Financement Participatif.

4.2.9. Suivi post-collecte

4.2.9.1. Mandat à My Korner Shop

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué par MY KORNER SHOP, à travers la mise en place d’un système de représentation des intérêts du Souscripteur et de ceux de MY KORNER SHOP visant à centraliser auprès de MY KORNER SHOP la relation avec la Société Financée et de permettre à celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte.

Le Souscripteur, par l’acceptation des présentes CGU, donne à MY KORNER SHOP un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée. En conséquence, et sans pour autant renoncer à ses droits d’associé, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à MY KORNER SHOP et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour MY KORNER SHOP de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

Un tel mandat n’implique pas de renonciation du Souscripteur à son droit de participer et de voter aux assemblées générales de la Société Financée.

Le Souscripteur reconnait que le présent mandat d’intérêt commun est conclu dans son intérêt, mais également dans celui de MY KORNER SHOP, en sa qualité de conseiller en investissement, et qu’en conséquence, il ne pourra être révoqué que par le consentement mutuel de MY KORNER SHOP et du Souscripteur. Les Souscripteurs reconnaissent toutefois d’ores et déjà que ce mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses titres par le Souscripteur.

MY KORNER SHOP assurera le suivi post Collecte tant qu’un ou plusieurs Souscripteurs détiendront des titres de capital de la Société Financée.

Les Souscripteurs seront régulièrement informés sur l’activité de la Société Financée sur la base de documents et informations remis par cette dernière à MY KORNER SHOP.

4.2.9.2. Participation aux décisions relatives à la gestion de l'immeuble

Le Président de la Société Financée consultera les Souscripteurs sur la gestion, y compris la gestion locative, du bien immobilier dans les conditions visées par la Documentation Règlementaire et les statuts de la Société Financée.

4.2.9.3. Information annuelle

Le Membre recevra annuellement un compte rendu des services qui lui ont été fournis par MY KORNER SHOP.

4.2.10. Rémunération de MY KORNER SHOP - frais ) services au profit des Sociétés Financées - Conflits d'intérêts

L’utilisation des Services ne donnera lieu au versement à aucun frais ou commission au profit de MY KORNER SHOP émanant du Membre, tant pour son inscription que lors de la réalisation d’une Souscription.

Cependant, l’utilisation des services des Partenaires pourra donner lieu à facturation du Membre. Il convient de se reporter aux conditions générales de chacun des Partenaires.

Le Membre est informé et accepte que MY KORNER SHOP soit rémunérée à l’issue de la Collecte, par la Société Financée et/ou par l’apporteur d’affaires, l’agent immobilier ou le promoteur du projet réalisé par la Société Financée.

Ainsi, en cas d’atteinte du Seuil de Succès, MY KORNER SHOP percevra les rémunérations suivantes :

Une rémunération forfaitaire au titre de l’étude de faisabilité de l’Offre de financement participatif, facturée à la Société Financée au terme de la Collecte ;
une rémunération variable proportionnelle au montant total de la Collecte au titre de de conseils et prestations techniques fournis à la Société Financée dans le cadre de la mise en œuvre de l’Offre de Financement participatif. Cette rémunération est versée par la Société Financée au terme de la Collecte ;
une rémunération variable proportionnelle à la valeur d’acquisition de l’actif immobilier au titre du suivi post-collecte assuré par MY KORNER SHOP. Cette rémunération est versée annuellement par la Société Financée au terme de la Collecte.

Le détail de cette rémunération sera accessible sur la page de l’Offre de Financement Participatif ou communiquée par MY KORNER SHOP par email à la demande du Membre.

En outre, au titre du suivi post Collecte visé à l’article 4.2. MY KORNER SHOP pourra solliciter le remboursement par la Société Financée à l’euro, l’euro des frais engagés par elle dans le cadre de sa mission.

Le descriptif de ces rémunérations figure dans la Documentation Règlementaire de chaque Offre de Financement Participatif.

Nonobstant les sommes perçues par MY KORNER SHOP des Sociétés Financées ou des apporteurs d’affaires, promoteurs et agents immobiliers, MY KORNER SHOP se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts du Membre.

MY KORNER SHOP rappelle que cette rémunération vise notamment à permettre à MY KORNER SHOP de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies au Membre, ce qui améliore le service rendu au Membre.

5. Obligations du membres

Le Membre a, de manière générale, pour obligations de (I) respecter les conditions d'accès à la Plateforme MY KORNER SHOP conformément à l’article 4.2.1, (II) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (III) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme MY KORNER SHOP sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé, (IV) se comporter de façon loyale à l'égard de MY KORNER SHOP et des autres utilisateurs, utiliser des Services non conforme à leur destination et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers et (vi) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme MY KORNER SHOP.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, MY KORNER SHOP se réserve le droit de suspendre l'accès du Membre à la Plateforme MY KORNER SHOP ou à l’Espace Individualisé ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre avec effet immédiat.

Le Membre respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

5.1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre au travers de la Plateforme MY KORNER SHOP sont et resteront la propriété de MY KORNER SHOP ou de CAPSENS ou des Partenaires ou de leurs cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré au Membre par les présentes.

Le Membre reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme MY KORNER SHOP, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive de MY KORNER SHOP qui est seule titulaire des droits relatifs au contenu de la Plateforme MY KORNER SHOP dont la mise à jour technique et la maintenance est assurée par CAPSENS.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de MY KORNER SHOP est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme MY KORNER SHOP apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

5.2. NON DÉTOURNEMENT

Le Membre s'interdit d'utiliser la Plateforme MY KORNER SHOP à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Membres, Internautes ou aux Sociétés Financées ou Partenaires ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme MY KORNER SHOP et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

En application de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, MY KORNER SHOP interdit aux Membres, ainsi qu’à tout Internaute, sauf autorisation écrite de MY KORNER SHOP, l’extraction des données ou des éléments d’une base de données de la Plateforme MY KORNER SHOP, et notamment :

L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données de MY KORNER SHOP sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

6. Accessibilité et fonctionnement technique de la plateforme

6.1. ACCESSIBILITÉ

La Plateforme MY KORNER SHOP est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Alors même que MY KORNER SHOP a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme MY KORNER SHOP, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

MY KORNER SHOP se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme MY KORNER SHOP à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.

MY KORNER SHOP met à la disposition du Membre une assistance téléphonique de 10h00 à 18h00 du lundi au vendredi hors jours fériés. MY KORNER SHOP fournira également un email de contact sur la Plateforme MY KORNER SHOP. Si le Membre a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme MY KORNER SHOP ou d’un Service, MY KORNER SHOP s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme MY KORNER SHOP est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

6.2. LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme MY KORNER SHOP contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. MY KORNER SHOP ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, MY KORNER SHOP ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7. Responsabilité

7.1. NATURE DE LA RESPONSABILITÉ

MY KORNER SHOP n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre conformément aux dispositions des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. MY KORNER SHOP ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation.

MY KORNER SHOP ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre.

7.2. LIMITATION GÉNÉRALE DE LA RESPONSABILITÉ

Sauf faute lourde ou dolosive de la part de MY KORNER SHOP, la responsabilité de MY KORNER SHOP pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par le Membre dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

MY KORNER SHOP ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure.

7.3. EXCLUSION SPÉCIFIQUE DE RESPONSABILITÉ

DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE COMMUNICATION

Le Membre reconnaît que MY KORNER SHOP n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre reconnaît et accepte que MY KORNER SHOP ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics.

En conséquence, MY KORNER SHOP ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. MY KORNER SHOP ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme MY KORNER SHOP avec tous les navigateurs du marché.

DÉFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU DE FOURNISSEURS D’ACCES A INTERNET

MY KORNER SHOP ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme MY KORNER SHOP du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

DYSFONCTIONNEMENT DU MATÉRIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / FAUTE DU MEMBRE

MY KORNER SHOP ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre, d’une faute ou négligence du Membre ou encore d’une utilisation de la Plateforme MY KORNER SHOP contraire aux CGU.

SÉCURITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

MY KORNER SHOP s’engage à faire ses meilleurs efforts, notamment en prenant toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de MY KORNER SHOP soit protégé de manière à préserver la sécurité des Données Personnelles, notamment contre toute destruction, perte ou altération, et contre tout accès, utilisation, modification ou divulgation non autorisés. MY KORNER SHOP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à tout moment l’intégrité et la disponibilité des Données Personnelles traitées.

Pour cela, MY KORNER SHOP a recours à des prestataires techniques spécialisés rigoureusement sélectionnés qui permettent, notamment au plan informatique, d’assurer la sécurité, la protection, la conservation et la restitution des données confiées.

Les informations et l’ensemble des données à caractère personnel sont stockées sur des serveurs sécurisés. MY KORNER SHOP s’appuie sur l’architecture technique développée par la société CAPSENS et les outils sécurisés d’hébergement de données de la société AMAZON WEB SERVICES (AWS).

Les traitements informatiques effectués ainsi que l’hébergement de des Données Personnelles s’effectuent au sein de l’Union européenne.

Enfin, MY KORNER SHOP est dotée d’une organisation interne visant à garantir au mieux la protection des Données Personnelles.

Toutefois, MY KORNER SHOP ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.

PROCÉDURE DE PRÉSÉLECTION

La procédure de présélection des Sociétés Financées, consultable sur les pages publiques de la Plateforme MY KORNER SHOP (www.mykornershop.com/faq), ne permet que de garantir au Membre leur existence légale et leur immatriculation.

Les autres critères retenus par MY KORNER SHOP pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, MY KORNER SHOP ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.

Le Membre décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme MY KORNER SHOP. Il lui appartient d’analyser la qualité desdits projets, ses chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.

MY KORNER SHOP attire à nouveau l’attention du Membre sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme MY KORNER SHOP. Le Membre confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, d’absence de valorisation des titres à la revente, de faible rendement, de dilution ou d’illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme MY KORNER SHOP etc... (www.mykornershop.com/risk) MY KORNER SHOP n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par le Membre suite à la survenance d’un tel risque.

Le Membre sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. MY KORNER SHOP ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation.

DOCUMENTATION REGLEMENTAIRE

Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition par MY KORNER SHOP sur la Plateforme MY KORNER SHOP sont diffusées à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire.

De même, la vérification de la cohérence de la Documentation Règlementaire s’appuie sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes.

MY KORNER SHOP attire tout particulièrement l’attention du Membre sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.

MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS

MY KORNER SHOP ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectée, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par un Partenaire.

8. Données personnelles - Confidentialités des données recueillies

La collecte et le traitement des Données Personnelles du Membre doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, MY KORNER SHOP s'engage à ce que tout traitement de données personnelles sur la Plateforme MY KORNER SHOP soit réalisé en conformité avec les principes avec les principes issus du Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données.

Le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition (aux traitements de ses données et à la prospection notamment commerciale), de portabilité sur ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à l’oubli. Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que ces droits soient exercés après son décès.

Toutes les informations relatives à la protection des données à caractère personnel collectées par MY KORNER SHOP (données collectées, finalités, destinataires, durée de conservation, haut niveau de sécurisation, droits des personnes concernées, etc.) sont décrites dans la Politique de Confidentialité qui est annexée aux CGU dont nous vous invitons à prendre connaissance.

La Plateforme MY KORNER SHOP utilise également des cookies dans le cadre de la mise en œuvre des Services. Les types de cookies et leurs fonctionnalités sont décrits dans la page mentions légales.

Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Sociétés Financées au Membre sont conservées par le Prestataire de Services de Paiement et la Banque Séquestre dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération. Les Données Personnelles nécessaires à la signature électronique des bulletins de souscription par le Souscripteur sont conservées par le Prestataire de Services de Signature Electronique dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.

Les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme MY KORNER SHOP peuvent recueillir des informations personnelles concernant le Membre / l’Internaute. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU.

9. Validité, modifications et résiliation

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme MY KORNER SHOP et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par MY KORNER SHOP. MY KORNER SHOP peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme MY KORNER SHOP. Le Membre devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme MY KORNER SHOP à la date de consultation de la Plateforme MY KORNER SHOP.

MY KORNER SHOP se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme MY KORNER SHOP, les Services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme MY KORNER SHOP et, concernant les Membres, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des CGU modifiées aux Membres.

Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation pure et simple par le Membre des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent au Membre jusqu’à la clôture de son Espace Individualisé.

Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme MY KORNER SHOP, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées au Membre.

Le Membre peut obtenir une copie des CGU au format papier sur simple demande adressée à MY KORNER SHOP : e-mail [email protected] – adresse postale : MY KORNER SHOP – 18, rue Jean Giraudoux – PARIS 75116).

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée ; chaque Partie pourra y mettre fin dans les conditions suivantes :

Par le Membre à tout moment et sans préavis;
par MY KORNER SHOP à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (3.);
par MY KORNER SHOP, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas d’inexécution suffisamment grave par le Membre de ses obligations contenues aux présentes CGU.

Dès lors que le Membre a déjà investi, il devra trouver un acquéreur pour le rachat de ses titres avant de pouvoir supprimer son Espace Individualisé.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par le Membre avant la date d’effet de la rupture des CGU, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

En cas d’atteinte du Seuil de Succès suivi d’un suivi post Collecte (cf. article 4.2.9) : jusqu’au terme de ce mandat.
Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte, etc.) : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif.

Le Membre n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la rupture.

10. Notifications

10.1 MODES DE NOTIFICATIONS

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

10.2. DESTINATAIRES

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

Concernant MY KORNER SHOP : A l’attention du « Service client ».
Concernant le Membre : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace Individualisé.

10.3. LES NOTIFICATIONS sont RÉPUTÉES EFFECTUÉES

Par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés ;
par communication électronique : à la date de réception par les serveurs de MY KORNER SHOP.

11. Stipulations diverses

11.1. DIVISIBILITÉ

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

11.2. INTÉGRALITÉ

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

11.3. INDÉPENDANCE DU MEMBRE

Le Membre utilise la Plateforme MY KORNER SHOP et les Services proposés sur la Plateforme MY KORNER SHOP de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

11.4 CESSION

MY KORNER SHOP se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre accepte sans réserve.

12. PREUVE

12.1. Dispositions générales

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Membre reconnaît et accepte que :

Les informations délivrées par MY KORNER SHOP par courrier électronique et sur la Plateforme MY KORNER SHOP font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;
toutes les données reprises dans la base de données informatiques de MY KORNER SHOP relatives notamment aux demandes de Souscription et confirmations reçues du Membre, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

12.2. Enregistrement de l'activité du Membre

Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement de l’ensemble des actions qu’il pourra effectuer dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme MY KORNER SHOP et des Services, notamment :

Communication de toute information sous la forme de suite de caractères via des formulaires présents sur la Plateforme MY KORNER SHOP (inscription, demandes de Souscription, etc.),
« Clics » réalisés sur les liens hypertextes ou des éléments de l’interface graphique de la Plateforme MY KORNER SHOP au moyen de tout périphérique (clavier, souris, écran, etc.) et tout système électronique (ordinateur, dispositif électronique tactile, etc).

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles MY KORNER SHOP est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

La Politique de Confidentialité qui est annexée aux CGU contient toutes le informations nécessaires relatives à ces enregistrement.

12.3. Enregistrement des documents et des bulletins de souscription

Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions qui lui sont accessibles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme MY KORNER SHOP et des Services, dont il aura pris connaissance ou accepté les termes au moyen d’une signature électronique mise en œuvre par le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Plus particulièrement, les documents signés éléctroniquement, par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Signature Electronique, pourront faire l’objet d’un archivage numérique dans le temps. Par exemple, le questionnaire d’adéquation sera conservé pour une durée de 5 ans à compter de la dernière de ces deux date, sa signature ou son actualisation (modification ou confirmation de son contenu par le Membre). Il convient de prendre connaissance de la Politique de Confidentialité annexée aux CGU pour obtenir plus de détails.

La Politique de Confidentialité qui est annexée aux CGU comporte toutes les précisions nécessaires concernant ces enregistrements.

13. Loi applicable - Modes alternatifs de règlement des litige - Juridiction compétente

13.1. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales ainsi que les relations précontractuelles entre les parties sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

13.2. MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES

13.2.1. Dispositif de médiation des litiges de consommation

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir gratuitement, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la société. A cet effet, la société garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation des litiges de consommation.

Coordonnées du médiateur du domaine d’activité économique :

Adresse postale :

Le Médiateur de l’AMF

Autorité des marchés financiers

17, place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

Site internet :

http://www.amf-france.org/Le-m...

Conformément aux dispositions applicables, le recours à un tel médiateur est toutefois subordonné à la justification par le Membre d’une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de MY KORNER SHOP par une réclamation écrite, expressément identifiée comme telle, et adressée par Lettre recommandée AR au service clientèle à l’adresse suivante : MY KORNER SHOP – Service Clientèle - 18, rue Jean Giraudoux – PARIS 75116.

Par ailleurs, il est précisé que les litiges ne pourront être examinés par le médiateur de l’AMF si :

Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
la demande du client est manifestement infondée ou abusive ;
le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite précitée auprès de la société ;
le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur saisi.

13.2.2. Plateforme de règlement des litiges en ligne

Le Membre est également informé de l'existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à laquelle il a la possibilité de recourir pour régler un litige qui résulterait des présentes et l’opposerait à MY KORNER SHOP. Cette plateforme est accessible en cliquant sur ce lien

13.3. JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir :

S’agissant de la compétence territoriale :

Le demandeur pourra, au choix, saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur, ou encore la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
Le Membre pourra saisir, à son choix, outre les juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;

S’agissant de la compétence d’attribution : elle sera déterminée en
fonction des règles de droit commun relatives notamment à l’organisation
judiciaire en fonction de la matière et/ou du montant de la demande.

14. Conditions Particulières de l'Offre de Parrainage

14.1. Règlement de Parrainage

Le présent Règlement a pour objet de définir les conditions à respecter pour bénéficier de l’offre de parrainage.

14.2. IDENTIFICATION

L’offre de Parrainage est proposée par MY KORNER SHOP SAS, au capital de 250 000 euros, dont le siège social est 18 rue Jean Giraudoux, 75116 Paris, Conseiller en Investissements Participatifs enregistré auprès de l'ORIAS sous le n°18005335, numéro 832 736 698 au RCS de Paris (ci-après « MY KORNER SHOP»).

14.3. DÉFINITIONS

« Filleul » : désigne la personne s’étant inscrite sur la plateforme en suivant le lien reçu par mail suite à l’envoi de l’invitation par le Parrain via la plateforme.

« Parrain » : désigne la personne déjà titulaire d’un compte sur le site www.mykornershop.com, ayant envoyé une invitation à un filleul via le formulaire de parrainage présent sur la plateforme.

« Plateforme » : désigne la plateforme de financement participatif accessible en ligne à l’adresse www.mykornershop.com.

14.4. OBJET

Le Parrainage mis en place par My Korner Shop permet à toute personne déjà titulaire d’un compte sur la plateforme de recevoir un versement d’un montant égal à trois pour cent (3%) du montant de la première souscription finalisée par son filleul pour lui avoir fait connaître le site www.mykornershop.com.

Les conditions indiquées au présent règlement doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de l’offre de parrainage.

14.5. CONDITIONS À RESPECTER

Le Parrain doit être majeur, inscrit sur le site www.mykornershop.com.

Pour que le Parrain puisse bénéficier du versement des trois pour cent du montant susvisé, le Filleul, majeur et en capacité de contracter lui aussi, doit ouvrir un compte sur la Plateforme et avoir investi pour la première fois pour un ou des projets proposé(s) par la Plateforme via le lien d’inscription envoyé par le formulaire.

Une fois la souscription du Filleul validée par My Korner Shop et uniquement en cas de succès de la collecte du projet objet de la souscription, le versement visé à l’article 14.4. ci-dessus est effectué directement sur le compte de monnaie électronique Mangopay.

Le Filleul ne peut avoir qu’un seul Parrain et le Parrainage ne fonctionne que pour le premier investissement du Filleul par le biais de la Plateforme.

Le parrain peut avoir plusieurs filleuls.

14.6. LIMITE

Le Parrain ne peut percevoir plus de cinq cent euros (500€) sur une période de un an à compter du premier versement visé à l’article 14.4. ci-dessus.

Le Parrain a pour seul rôle de faire connaître la Plateforme au Filleul. Il n’intervient en aucun cas dans la sélection de projets financés par le Filleul. Le Parrain n’a aucun lien de subordination avec My Korner Shop.

Ni le Parrain ni le Filleul ne peuvent être salariés de My Korner Shop.

L’offre de parrainage peut être supprimée ou modifiée à tout moment par My Korner Shop.

14.7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données récoltées dans le cadre de l’offre de parrainage ont pour seule finalité de vérifier l’identité du Parrain et du Filleul afin de pouvoir honorer l’offre de parrainage.

14.8. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de parrainage en application des clauses du présent règlement pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge ou à un médiateur.